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1 arrêté d'extension
постановление ( министра труда) о распространении действия коллективного трудового договора (на все предприятия отрасли в общегосударственном, региональном или местном масштабе) -
2 arrêté d'extension
сущ.юр. постановление (министра труда) о распространении действия коллективного трудового договора (на все предприятия отрасли в общегосударственном, региональном или местном масштабе)Французско-русский универсальный словарь > arrêté d'extension
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3 arrêté
m1) постановление [приказ] ( органа исполнительной власти)•- arrêté d'applicationarrêté à... — по состоянию на... ( о расчёте)
- arrêté d'assurance
- arrêté de cessibilité
- arrêté de compte
- arrêté de conflit
- arrêté conjoint
- arrêté de débet
- arrêté de délivrance
- arrêté de dissolution
- arrêté d'expulsion
- arrêté d'extension
- arrêté gouvernemental
- arrêté individuel
- arrêté d'interdiction de séjour
- arrêté interministériel
- arrêté ministériel
- arrêté municipal
- arrêté de nomination
- arrêté particulier
- arrêté de police
- arrêté de police municipale
- arrêté préfectoral
- arrêté réglementaire
- arrêté de réquisition
См. также в других словарях:
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